Conditions générales de vente !

 

1              Sont compris dans le prix faisant l’objet du présent contrat, les honoraires perçus par l’entreprise générale de construction, les frais d’architecte et d’ingénieur civil pour la réalisation des travaux offerts, les autorisations de construire communale et cantonale.

 

2       Sont exclus tous les autres honoraires qui reviendraient à des tierces personnes étrangères à l’entreprise de construction, tels que architecte conseil, architecte d’intérieur, architecte paysagiste etc.

 

3         L'aquéreur (maître d’œuvre) contracte les assurances RC et incendie provisoire, qu’il mettra à son nom, et payera lui-même les primes selon les convenances établies avec son assureur.

 

4         La présente transaction porte sur un objet à réaliser. Cette réalisation est donc acceptée comme connue par l’acquéreur.

 

5         Les différences par rapport aux plans et descriptif peuvent intervenir pour des impératifs techniques ou des exigences de construction, mais ne modifient en rien la qualité ou la destination des locaux.

 

6          Pour toutes modifications de projet demandées par la commune, l’acquéreur ne peut se prévaloir de ces exigences pour renoncer à ses engagements et au projet.

 

7          Le constructeur garantit à l’acquéreur que la construction sera exécutée dans les règles de l’art, au moyen de matériaux sans défauts.

 

8                   Les travaux sont garantis par l’entreprise dès leur achèvement pendant 2 ans et durent 5 ans pour les vices de construction cachés. Les garanties des appareils et installations diverses se limitent à celles données par les entreprises sous-traitantes.

 

9          Le constructeur ne peut être responsable des dégâts éventuels que l’ouvrage pourrait subir suite à l’assise définitive que tout immeuble, en général, prend dans le terrain ainsi que du tassement ou du travail du bois.

 

10       Les plus ou moins values seront décomptées lors de la dernière séance avant la facturation finale.

 

11     Le délai de construction est en principe de 10 à 16 mois à dater du début des travaux de construction. (selon l'ampleur du bâtiment à construire).

 

12       L’entreprise se réserve le droit de prolonger le délai de livraison de l’habitation, en cas de situations exceptionnelles telles que : conditions météorologiques, changement de loi ou autres.

 

13               Les prix sont garantis une année et en cas de retard dans le délai susmentionné sans que faute puisse être imputée au constructeur, ils seront indexés selon augmentation du coût de la vie.

 

14       Pour tous travaux effectués directement par l’acquéreur ou par entreprises demandées par lui, l’entreprise générale décline toutes responsabilités et ne peut être tenu responsable d'une mauvaise et due forme des travaux ou une éventuelle prolongation du délai.

 

15       Tout arrêt des travaux demandé par la commune prolonge d’autant le délai de construction.

 

16       En cas d’opposition à la mise à l’enquête, l’acquéreur ne peut renoncer à la construction et donne procuration au constructeur pour modifier, adapter, selon entente, les contraintes.

 

 17       L’implantation du bâtiment, l’alimentation en eau et en électricité provisoire du chantier sont à la charge de l’entreprise.

 

18       le constructeur aménagera au besoin des séances de chantier et décline toutes responsabilités en cas d’accident survenant sur le chantier et dont pourrait être victime le maître d’ouvrage ou des personnes amenées par lui.

 

19        aucune retenue n’est admise sur les paiements pour des travaux de retouches éventuelles ou de garantie, l’acquéreur est parfaitement garanti quant à la bonne et due forme des travaux et reconnaît l’ouvrage en ordre et en conformité au contrat et à ses désirs.

 

20       L’entreprise générale conçoit les choses de façon claires, nets, précises et fonctionnelles ; toutes modifications de conception des éléments, apportées par l'acquéreur, n’engendre que sa responsabilité.

 

21       Les nettoyages finaux ne sont pas prévus dans l’offre de base, sauf si mentionnés.

 

22       L’objet sera équipé d’extincteur, si demandé sur l’autorisation de construire et, est compris dans le prix de vente global de l’objet.

 

23       Au décompte final, les plus-values éventuelles seront ventilées aux postes en moins-values. Les postes définis au maître d'oeuvre dès le départ, ne pourront être ventilés et, les plus-values éventuelles de ceux-ci seront rajoutées au décompte final et, les moins-values de ceux-ci seront déduits du décompte final.


24       Les paiements, effectués directement par le maître d'oeuvre, et, entrant normalement dans le prix de vente de l'objet seront déduits lors du décompte final.


25     Une fois les travaux terminés et le bâtiment habité, l'entreprise générale ne peut être tenue responsable d'éventuelles condensations et/ou moisissures, dues à une mauvaise aération de l'habitat ou à un surplus d'humidité intérieur, provoqué par l'acquéreur. A ce propos, et sur demande de l'acquéreur, l'entreprise générale lui remettra une fiche explicative des choses à faire et à ne pas faire.


26       Les conditions spéciales seront intégrées au contrat de construction clés en main de base.

Infos:

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